Activité du Comité des Lois, Système juridique et réglementaire Français
La loi PACTE du 22 mai 2019 autorise le gouvernement à « prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre…
Le 13 septembre 2019, à Lille l’ARE et le Tribunal de Commerce de Lille Métropole organisent conjointement un colloque sur le thème anticipation des difficultés, financement de l’entreprise et accompagnement du dirigeant 2019/09/13 09:00:00
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le 21 juin au matin… L’ARE organise le 21 juin une formation « EFFICACITE, SPECIFICITES ET RISQUES DES RESTRUCTURATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE » dont l’objectif est de faire connaître les différents outils d’anticipation des difficultés sociales des entreprises, et commenter les retours d’expérience, rappeler les modalités du financement de l’AGS en redressement judiciaire et en…
Concrètement, Signaux Faibles repose sur le traitement, par le biais d’algorithmes basés sur des mécanismes d’apprentissage, des données relatives aux entreprises dont disposent les différents services de l’Etat. Signaux Faibles est incubé au sein de la communauté beta.gouv.fr. Ces résultats sont, par la suite, partagés dans la plus stricte confidentialité, et aux seules fins de…
À l’occasion de la Commission Prospective et Présidentielle, l’ARE mettant à profit l’expertise de ses membres, a formulé aux pouvoirs publics une liste de 10 recommandations afin de faciliter le redressement des entreprises, dont certaines sont ci-après développées. Cet article signé par Virgine Verfaillie-Tanguy et Jean-Dominique Daudier de Cassini est paru dans la magazine NextSTEP…