Newsletter ARE du 29 Mai 2020

Georges Richelme

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Invité de la semaine : Georges Richelme

Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France

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Comment les tribunaux de commerce ont-ils vécu ces 2 premiers mois de crise ?

Nous avons connu une période de flottement la première semaine au démarrage de l’état d’urgence sanitaire et du confinement. Les circulaires du ministère de la Justice, datant du 14 mars, et prévoyant les restrictions de l’activité des juridictions avaient oublié d’intégrer les tribunaux de commerce. Les présidents ne savaient pas s’ils pouvaient continuer à exercer ou s’ils devaient tout stopper, certains présidents ont estimé qu’ils n’étaient pas visés par les circulaires et qu’ils pouvaient continuer leur activité. D’autres en revanche se sont rangés aux instructions données par les cours d’appel. Mais très rapidement la conférence générale s’est adressée à la Chancellerie pour faire remarquer cette omission et nous avons eu notre circulaire le 19 mars.
Dans le même temps, les greffiers comme tous les chefs d’entreprise ont dû mettre en place les mesures sanitaires pour protéger le personnel et les moyens de faire fonctionner les tribunaux de façon beaucoup plus dématérialisée.

Certains tribunaux de commerce étaient fermés mi-mars, d’autres insistaient pour rester ouverts, n’y a-t-il pas un dysfonctionnement ?

Les tribunaux de commerce n’ont jamais entièrement fermé. Comme je vous l’expliquais une incertitude a pesé sur l’organisation des tribunaux la première semaine. Néanmoins, il semblerait que les tribunaux de commerce sont les seuls à avoir fonctionné à peu près normalement avec toutes les restrictions liées aux textes de l’état d’urgence sanitaire. Nous n’avons traité que l’urgent, les assignations en référé, les injonctions de payer et certaines procédures collectives (les déclarations de cessation des paiements et les plans de cession), après le 25 mars nous avons repris les procédures de prévention. Aujourd’hui notre activité n’est plus réduite en terme de contentieux mais en terme de moyens logistiques dont on dispose, en particulier en matière de sécurité sanitaire.

Considérez-vous que cette crise a finalement permis aux tribunaux de commerce de prendre un coup d’avance sur leur modernisation et numérisation ?

Le coup d’avance sur les autres juridictions, nous l’avions déjà, je pense. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a depuis longtemps pris la mesure du sujet. Nous avons d’ailleurs une feuille de route commune pour la numérisation des tribunaux. Tous les tribunaux de commerce ont un « portail des juges » qui donne aux juges l’accès à tous leurs dossiers et le greffe est numérisé. Ce qui existait déjà n’a été que renforcé.
La novation apportée par la conjoncture a été l’installation de la visioconférence. Aujourd’hui, tous les tribunaux ont théoriquement le même opérateur, pris en charge par les greffes. Le domaine sur lequel nous devons avancer et qui accélèrerait encore les échanges, est la signature électronique.

Les tribunaux de commerce vont-ils continuer à travailler ainsi après la crise sanitaire ?

La crise sanitaire nous a fait franchir un cap en matière de dématérialisation, nous allons donc conserver je l’espère, certaines pratiques post-covid. Mais nous allons quand même devoir reprendre le contact avec le justiciable, en particulier pour les procédures collectives. Le juge a besoin de soupeser l’entrepreneur défaillant. Ce serait une erreur de penser que l’on va pouvoir traiter tous les dossiers à distance. La part d’humain et le relationnel sont importants dans notre mission.

Soutenez-vous les aménagements dits Covid, les changements pendant cette période ?

Il convient de distinguer deux domaines d’aménagements différents. D’abord, il y a l’organisation de la justice pendant l’état d’urgence sanitaire. Il était nécessaire d’introduire de la souplesse et ces aménagements sont une bonne chose. Je préconise de garder un peu de cette souplesse post-covid. Ensuite, il y a les aménagements sur le fond, certains sont les bienvenus. Cependant, il ne faut pas non plus aller trop loin, en particulier concernant le délai. L’aménagement des délais était forcément nécessaire parce que la situation l’imposait, les entreprises n’ayant plus de chiffre d’affaires, il fallait nécessairement éviter les dépôts en début de crise. Mais nous sommes en train de donner des délais sans fin avec la non prise en compte des 45 jours pour la cessation des paiements et l’ajout de 2 ans pour les plans de redressement. Nous avions proposé que l’année 2020 soit blanche pour les plans sans que soit touchée la composition de remboursement du plan. Un ajout de 2 ans et une recomposition sont sûrement un peu durs à imposer aux créanciers. Donc je pense qu’il faut trouver d’autres mesures.

Qu’est ce qui a motivé l’aménagement de la conciliation ?

Il est vite apparu que le sujet principal serait celui du financement de la reprise. Le cœur de métier des tribunaux de commerce, c’est quand même les TPE et PME. Lorsque l’économie va repartir de nombreuses entreprises vont se retrouver avec des dettes nouvellement créées, pas de chiffre d’affaires et une nécessité de redémarrer.
Tous les entrepreneurs, sont à la fois créanciers et débiteurs, c’est la vie des affaires. Mais aujourd’hui, une très grande majorité sont des créanciers impayés et des débiteurs défaillants, qui vont devoir faire face à la fois au financement du redémarrage et à l’acquittement des dettes nouvellement créées. Ils doivent pouvoir négocier avec leurs créanciers et éviter autant que possible l’ouverture d’une procédure collective qui n’est pas toujours la meilleure solution dans cette conjoncture

En quoi consiste l’aménagement de la conciliation que vous avez porté ?

Nous avons souhaité modifier à la marge la conciliation et l’assortir d’une mesure, qui était prévue par l’ordonnance de 1967. Il s’agit de la suspension provisoire des poursuites. Celle-ci concerne uniquement les créanciers visés par la conciliation, ceux qui sont stratégiques ou ceux qui ont une créance importante. Dans notre proposition, cette suspension provisoire permettait quand même pendant la conciliation de payer les dettes échues. J’ai présenté ce projet à Madame la Garde des Sceaux, et son ministère a étudié notre proposition. Nous sommes très satisfaits qu’elle ait été reprise en partie dans l’ordonnance du 20 mai 2020. C’est devenu une suspension provisoire de l’exigibilité. Nous renversons le système, c’est le débiteur qui demande l’ouverture de la conciliation et ensuite le conciliateur va pouvoir venir demander directement au président du tribunal une suspension provisoire de l’exigibilité vis-à-vis de certains créanciers. Cet aménagement temporaire va favoriser la négociation et rééquilibrer les rapports de force entre les petits débiteurs et les grands créanciers notamment. Notre objectif économique de départ est la nécessité que le cash puisse continuer à circuler.

Pensez-vous que l’on va assister à une avalanche de procédures collectives ?

Les entreprises sont restées deux mois et demi sans chiffre d’affaires, nous allons certainement assister à une recrudescence des procédures collectives. Celles déjà en redressement judiciaire avant la crise n’ont pas eu accès aux moyens mis à disposition par l’État du fait de leur situation et sont restées sans chiffre d’affaires, je ne vois pas comment elles vont s’en sortir surtout les petites.

Les tribunaux de commerce pourront-ils gérer une éventuelle recrudescence de procédures collectives ?

Les tribunaux sont équipés pour ça. Nous devrions pouvoir y faire face. Il ne faut pas oublier que sur les 10 dernières années les tribunaux de commerce ont vu leur contentieux se réduire de 40%. Or les tribunaux sont restés au même niveau d’effectifs de juges. Les seuls problèmes que nous pourrions rencontrer sont d’ordre logistique et liés à la sécurité sanitaire.

[vc_single_image image=”5059″ img_size=”large” alignment=”center”]Nicolas Dufourcq, né en juillet 1963 à Paris, est directeur général de Bpifrance, la banque publique d’investissement, depuis février 2013. Diplômé de HEC et de l’ENA, Nicolas Dufourcq a débuté sa carrière au ministère de l’Economie et des Finances puis au ministère de la Santé et des Affaires Sociales en 1992. En 1994, il rejoint France Telecom, où il crée la division multimédia, avant de présider Wanadoo, filiale de France Telecom pour l’Internet et les Pages Jaunes.
En 2003, il entre chez Capgemini, où il dirige dans un premier temps la région de l’Europe Centrale & l’Europe du Sud, menant avec succès son plan de redressement. En septembre 2004, il est nommé directeur financier du Groupe et membre du Comité Exécutif. En 2005, il devient directeur général adjoint chargé des finances, de la gestion des risques, des systèmes d’information, du delivery et des achats et, à partir de 2007, du suivi de grands comptes du Groupe.
Nicolas Dufourcq est également administrateur d’Orange, et Président non-exécutif du conseil de surveillance de STMicroelectronics.

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