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Plans concurrents en classes de parties affectées : trouver le juste équilibre

Plus de quatre années après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, les restructurations en classes de parties affectées se sont développées bien au-delà des attentes initiales. Indiscutablement, la pratique se perfectionne au gré des dossiers et l’interprétation d’un certain nombre de dispositions s’affine. L’incertitude demeure toutefois s’agissant de certains sujets, la soumission de plans concurrents aux classes de parties affectées en fait indiscutablement partie.

1. – Le cadre procédural pour le dépôt de plans concurrents 

L’article 9 §1 de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 impose aux États membres que le débiteur ait toujours la possibilité de présenter un plan de restructuration qui sera soumis aux classes de parties affectées. Il autorise également les États membres à prévoir que « les créanciers et les praticiens dans le domaine de la restructuration ont le droit de présenter également des plans de restructuration ». Fidèle à cette prescription, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a fait le choix de n’autoriser le dépôt de plans concurrents qu’en procédure de redressement judiciaire (C. com. art. L. 631-19, I, al. 3). Cette solution a de solides justifications, au premier rang desquelles figure le respect de l’esprit de la procédure de sauvegarde. Face au risque d’une instrumentalisation des classes de parties affectées au détriment des créanciers, doit-on admettre le dépôt de plans concurrents en procédure de sauvegarde ? Nous sommes plutôt favorables au statu quo à cet égard, mais à ce que les règles évoluent quant à la marge de manœuvre actuellement laissée au débiteur s’agissant du choix d’affecter ou non les détenteurs de capital. Il n’est pas normal que les détenteurs de capital puissent ne pas être affectés par le plan quand on entend imposer de lourds sacrifices aux créanciers. L’affectation des détenteurs de capital permettrait de les soumettre à la règle de priorité absolue, ce qui ouvre la voie à un contrôle plus poussé de l’équilibre du plan notamment si le tribunal est sollicité pour qu’il soit dérogé à la règle de priorité absolue au profit des détenteurs de capital.  

2.- Une possibilité offerte à toute partie affectée

Il convient d’insister sur la formule employée à l’article L. 631-19, I, al. 3, du Code de commerce selon laquelle « Toute partie affectée peut soumettre un projet de plan ». Cela peut à l’évidence concerner les créanciers dès lors qu’ils sont affectés. Peu importe, nous semble-t-il, que la créance soit contestée dès lors qu’elle est affectée. Peu importe aussi, en l’état des textes, que la partie affectée présentant un plan concurrent détienne cette qualité à la suite d’une opération ayant conduit au transfert d’une créance à son profit. La lettre de l’article L. 626-30-1, relatif à la transmission de la qualité de partie affectée, est claire et ne comporte aucune restriction. Cela peut susciter des difficultés et générer la crainte d’une prise de contrôle opportuniste par un tiers (v. ainsi Tribunal judiciaire de Metz, 1ère ch. civile, 24 févr. 2026, AMAPA, RG n° 24/00036 jugeant irrecevable le plan concurrent proposé aux classes à la suite d’une cession de créance). L’argument peut toutefois être relativisé à un double titre. D’une part, si le plan concurrent est de meilleure qualité que celui proposé par le débiteur il serait dommage de se priver de la possibilité de son examen. D’autre part, dans le cadre du redressement judiciaire, le tiers en question aurait toujours la possibilité de déposer une offre de reprise même si celle-ci sera soumise au principe de subsidiarité (art. L. 631-22, al. 1, C. com.). Potentiellement, l’absence totale de filtre pourrait toutefois conduire l’administrateur judiciaire à devoir soumettre quantité de plans au vote des classes de parties affectées, puisqu’il ne paraît pas être en mesure de procéder à une sélection des seuls plans lui paraissant pertinents. Aussi pourrait-on réfléchir à l’instauration d’un filtre afin de ne permettre qu’aux créanciers titulaires de créances d’une certaine importance de proposer un plan concurrent. 

Si toute partie affectée peut proposer un plan concurrent en redressement judiciaire, cela implique qu’un associé – à condition que les détenteurs de capital soient affectés – pourrait également proposer une solution alternative s’il n’adhère pas au projet de plan élaboré par le débiteur. L’instauration d’un filtre pourrait également être ici envisagée.

3.- Les contraintes de délais 

Les règles relatives aux plans concurrents peuvent être source de difficultés quant aux délais à respecter. En effet, la partie affectée entendant soumettre au vote un plan concurrent doit transmettre celui-ci « au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur » (C. com. art. L. 631-34, al. 3). Ce délai doit être conjugué avec la règle figurant à l’article R. 626-60, al. 2, du Code de commerce, prévoyant que « Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes ». Ce texte ne fait pas de différence selon que le projet de plan a été préparé par le débiteur ou une partie affectée. Si le plan concurrent est communiqué au débiteur et à l’administrateur judiciaire quinze jours avant le début des opérations de vote, cela laisse le temps de soumettre aux parties affectées tant le plan concurrent que le plan du débiteur dans le respect du délai de dix jours. Il faut alors être attentif, dans le règlement de vote, à la date de vote retenue. Idéalement, il nous semble qu’il convient de laisser ouverte une période de vote en permettant aux parties affectées de revenir sur leur vote jusqu’au terme de cette période en retenant le dernier jour comme « date de vote ».