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Parties affectées, une place procédurale résiduelle

C’est un lieu commun que d’affirmer que la consécration des classes de parties affectées a conféré un pouvoir aux créanciers au sein des procédures collectives, à tout le moins aux plus puissants. Pourtant, paradoxalement, l’analyse fait apparaître que le droit positif ne leur accorde qu’une place résiduelle sur un plan procédural. Leurs actions sont très -trop ?- encadrées.

1. – Faculté résiduelle de contester  

L’analyse des droits procéduraux des parties affectées permet de se convaincre que leur faculté de contester ou d’exercer des recours est résiduelle. Cela peut se constater dès la décision de désigner les classes. En dessous des seuils de désignation obligatoire, il y a là une décision qui revient au juge-commissaire que les créanciers ne peuvent contester, sans que la Cour de cassation ne voit là une atteinte au droit d’accès au juge (Cass. com. 1er oct. 2025, n°24-18.021). La raison en est que l’accès au juge se fait soit dans le strict cadre de la contestation de la composition des classes en application de l’article R. 626-58-1 du Code de commerce, soit après le vote pour s’opposer à l’arrêt du plan en application de l’article R. 626-64 du Code de commerce. Autant dire que les voies sont réduites. D’autant que la question se pose sérieusement de déterminer s’il est possible de contester la composition des classes au stade de la modification des classes. La dernière phrase de l’article L. 631-1 semble l’exclure. 

Surtout, lorsqu’une voie de contestation leur est ouverte les parties affectées se heurtent au moins à deux catégories d’obstacles procéduraux : en premier lieu à la preuve parfois difficile de leur qualité à agir et en second lieu à la limitation des moyens qu’elles peuvent invoquer pour essayer d’obtenir gain de cause. 

2. – Difficile démonstration de la qualité à contester 

En premier lieu, quant à la qualité à agir, nul ne doute qu’il faut être partie affectée pour pouvoir intenter un recours sur le fondement de l’article R. 626-58-1 ou R. 626-64 du Code de commerce. La jurisprudence fait montre de sévérité en exigeant la preuve de cette qualité. Certaines cours d’appel exigent en effet que cette preuve soit démontrée au jour même de l’introduction de la requête et non l’avant-veille. Cela peut être particulièrement délicat pour les porteurs de titres très volatiles, échangeables sur et hors marchés. Faute d’apporter une telle preuve la CA de Versailles dans le dossier ORPEA (CA Versailles 13e ch., 22 juin 2023, RG n°23/03276) et la Cour d’appel de Bordeaux dans le dossier FIB (CA Bordeaux, 9 juill. 2026, n°25/06187) ont déclaré leurs contestations irrecevables.   

Encore, ce dernier arrêt a dû trancher un autre point. Une société de gestion a-t-elle qualité pour exercer une contestation en qualité de partie affectée ou de représentante de ses clients parties affectées ? Dans cette espèce le mandat confié par les clients était très large (achat, vente, exercice du droit de souscription…). Autant dire que la société de gestion a le pouvoir de disposer des biens confiés en gestion. La tentation est alors grande de considérer qu’a fortiori la société de gestion représente ses clients dans toutes les prérogatives de parties affectées (vote, et contestation). Pourtant la juridiction a ici considéré que faute de mandat spécial, son action était irrecevable. On retrouve alors un paradoxe entre une réalité juridique et la volonté des parties qui n’est pas sans faire penser au célèbre arrêt Baylet (Cass. 1ère civ. 12 nov. 1998, n°96-18.041). On se souvient de l’acrobatie réalisée la 1ère chambre civile pour faire admettre que l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières avait la faculté de disposer de ces dernières.

3. – Un droit d’agir subordonné à une limitation des moyens

En second lieu, quand bien même la preuve de la qualité de partie affectée serait rapportée, il apparaît que les moyens que peuvent emprunter les parties affectées pour soutenir leurs prétentions sont limités tantôt par le code de commerce, tantôt par certains arrêts de cour d’appel.  

Ainsi, lorsqu’elles demandent au tribunal de ne pas arrêter le plan, les parties ne peuvent en application de l’article R. 626-64 invoquer comme moyen que la violation du critère du meilleur intérêt ou le non-respect du 5 ou 10ème alinéa de l’article L. 626-32. Le droit d’agir est limité par la loi à l’invocation de ces trois moyens. La Cour de cassation n’avait ainsi d’autre choix que de considérer qu’une demande se prévalant d’autres moyens à l’instar du droit de propriété était irrecevable. Et l’effet dévolutif n’y change rien. La cour d’appel étant saisie de la même action, les parties affectées ne peuvent naturellement pas élargir le champ des moyens invocables (Cass. com. 1er oct. 2025, op. cit.). Aussi, on peut s’étonner que la cour d’appel de Versailles dans l’affaire UNHYCOS ait considéré qu’il était possible au stade de l’audience d’arrêt du plan de critiquer la composition des classes au prétexte qu’il n’y avait qu’un moyen au soutien de la demande de rejet du plan (CA Versailles 13e ch. 12 sept. 2023, RG n°23/01366). Une telle limitation des moyens est sans doute regrettable à plusieurs endroits. Pourquoi ne pas pouvoir par exemple invoquer un abus de majorité ? Surtout, c’est l’impossibilité de s’opposer à une application forcée interclasses en dépit de la violation de la règle de la priorité absolue qui choque. La loi a ici consacré un droit, celui de la priorité absolue, sans action pour le protéger.  

Dans d’autres hypothèses, ce sont parfois les juges qui ferment le droit d’agir des parties affectées plus fortement que la loi. L’article R. 626-58 du Code de commerce ne limite pas les moyens pouvant être invoqués par une partie affectée pour demander la modification de la composition des classes. La cour d’appel de Versailles dans l’affaire ORPEA (op. cit.) a pourtant interdit aux parties affectées d’invoquer un moyen. Elles ne peuvent pas essayer de convaincre le juge de ce que les créanciers affectés dans une classe privilégiée ne sont pas privilégiés. Ce faisant elle soumet l’action du demandeur à une condition supplémentaire. Elle sanctionne par l’irrecevabilité la demande de rectification de classes fondée sur une prétendue attribution à tort d’un privilège de conciliation à certaines créances. L’action était pourtant bien recevable à la lecture des textes puisque la prétention conformément à l’article R. 626-58-1 du Code de commerce consistait à demander la rectification des classes. On comprend cependant la gêne de la cour d’appel de Versailles. En se prononçant sur l’existence ou non du privilège, elle craignait sans doute empiéter sur les pouvoirs du juge-commissaire dans le cadre de la procédure d’admission et de contestation des créances. Néanmoins, comme l’objet de la demande n’était pas d’admettre ou de rejeter le privilège, mais de modifier ou non la composition des classes, sa décision n’aurait eu aucune autorité sur la décision future rendue dans le cadre de l’admission des créances. Seul le dispositif d’un jugement a autorité de chose jugée. Or au stade de la mise en place des classes, ce dernier ne porte que sur la composition de ces dernières. Quelle que soit la décision prise, le juge-commissaire n’aurait nullement été tenu par celle-ci. La position qu’aurait dû prendre la cour d’appel quant au privilège se serait trouvée dans les motifs dont nul ne doute de l’absence d’autorité. Dans le même sens, nul ne doute le fait d’entériner la composition d’une classe n’interdit pas par la suite au juge-commissaire de rejeter certaines créances en cause du passif. Il tranche dans ces deux hypothèses deux actions distinctes. L’action de la partie affectée contestant l’attribution d’un privilège était ainsi parfaitement recevable.